Conditions Générales de Vente

1. Présentation de la société

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par BTOV FRANCE, notamment :

• Développement de logiciels métiers sur-mesure
• Développement d'applications web et mobiles
• Création et refonte de sites internet et e-commerce
• Intégration d'intelligence artificielle et automatisation
• Audits de sécurité et mise en conformité RGPD
• Optimisation de performances web
• Maintenance et support technique
• Conseil et accompagnement en transformation digitale

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

3. Devis et commande

3.1. Élaboration du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement, établi après étude des besoins du client. Le devis détaille la nature des prestations, le planning prévisionnel, les modalités de réalisation et le prix.

3.2. Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, BTOV FRANCE se réserve le droit de réviser les tarifs.

3.3. Acceptation de la commande

La commande est considérée comme définitive dès :

• La signature du devis par le client
• OU la confirmation écrite par email
• OU le règlement de l'acompte (si prévu)

L'acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. Ils s'entendent TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels assujettis à la TVA. Le taux de TVA applicable est de 20% (taux en vigueur en France métropolitaine).

BTOV FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix indiqués dans un devis signé restent fermes et définitifs pour la prestation concernée.

4.2. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30% à la commande
• Échéances intermédiaires : selon avancement du projet (paliers définis au devis)
• Solde : à la livraison et validation finale de la prestation

Les paiements s'effectuent par :

• Virement bancaire (recommandé)
• Carte bancaire
• Chèque (uniquement pour les clients établis en France)

4.3. Délai de paiement

Sauf accord écrit dérogatoire, les factures sont payables à réception par virement bancaire sous 30 jours maximum.

4.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce. Le taux appliqué est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit (article D441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement partiel ou total, BTOV FRANCE se réserve le droit de :

• Suspendre ou résilier la prestation en cours
• Suspendre l'accès aux livrables et/ou aux services fournis
• Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues
• Engager des poursuites judiciaires

5. Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations, documents et contenus nécessaires dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique disponible et habilité à prendre des décisions
• Respecter les délais de validation convenus (cahier des charges, maquettes, livrables intermédiaires)
• Fournir les accès techniques nécessaires (hébergement, serveurs, outils tiers, etc.)
• Collaborer de bonne foi et fournir les retours nécessaires
• Informer BTOV FRANCE de toute modification de ses besoins ou contraintes

Tout retard ou manquement du client dans la fourniture des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité de BTOV FRANCE ne puisse être engagée. Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas d'impact significatif sur le planning.

6. Obligations de BTOV FRANCE

BTOV FRANCE s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la bonne coopération du client
• Informer le client de l'avancement du projet
• Livrer une prestation conforme au cahier des charges validé
• Assurer la confidentialité des informations communiquées
• Respecter les normes de sécurité et les bonnes pratiques du secteur

BTOV FRANCE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.

7. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier en fonction :

• De la complexité du projet
• De la charge de travail en cours
• Des délais de réponse et validation du client
• De la fourniture des éléments nécessaires par le client

En cas de retard significatif imputable à BTOV FRANCE, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Sauf faute grave, un simple retard ne peut constituer un motif d'annulation de la commande ou de refus de paiement.

8. Livraison et recette

8.1. Modalités de livraison

La livraison s'effectue selon les modalités définies au devis (mise en ligne, remise de fichiers, accès à un environnement de test, etc.). Le client est informé par email de la disponibilité du livrable.

8.2. Recette et validation

Le client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison pour effectuer les tests et formuler ses éventuelles réserves par écrit. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve.

La recette porte uniquement sur la conformité du livrable au cahier des charges validé. Toute demande de modification ou ajout de fonctionnalités fera l'objet d'un devis complémentaire.

9. Garantie et maintenance

9.1. Garantie

BTOV FRANCE garantit la conformité des prestations réalisées au cahier des charges validé. Une garantie de bon fonctionnement de 3 mois est offerte à compter de la recette définitive, couvrant :

• Les bugs et dysfonctionnements liés au développement initial
• Les corrections de sécurité critiques

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications demandées par le client après livraison
• Les dysfonctionnements liés à des interventions tierces
• Les incompatibilités avec des mises à jour externes (navigateurs, systèmes, API tierces)
• Les problèmes liés à l'hébergement ou à l'infrastructure du client

9.2. Maintenance

Au-delà de la période de garantie, un contrat de maintenance peut être souscrit séparément. Les conditions et tarifs sont définis dans un document spécifique.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits d'auteur

BTOV FRANCE conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, savoir-faire, outils et technologies développés ou utilisés dans le cadre de la prestation.

Le client acquiert, sous réserve du paiement intégral du prix, les droits d'utilisation du livrable final dans le cadre de l'exploitation normale de son activité. Cette cession est :

• Non exclusive
• Limitée au territoire français (sauf mention contraire)
• Pour la durée légale de protection des droits d'auteur

10.2. Code source

Le code source des développements spécifiques reste la propriété de BTOV FRANCE, sauf accord écrit prévoyant une cession complète des droits moyennant un supplément de prix.

10.3. Contenus et éléments fournis par le client

Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus, textes, images, logos et autres éléments qu'il fournit. Le client garantit BTOV FRANCE contre tout recours de tiers à ce titre et s'engage à l'indemniser de tout préjudice qui en résulterait.

11. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 5 ans après la fin de celle-ci.

BTOV FRANCE peut cependant, sauf opposition écrite du client, mentionner le nom et le logo du client dans ses références commerciales et sur son site internet.

12. Sous-traitance

BTOV FRANCE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des tiers de son choix. BTOV FRANCE reste toutefois seule responsable de l'exécution de la prestation vis-à-vis du client.

13. Résiliation

13.1. Résiliation par le client

Le client peut résilier la commande à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas :

• Les sommes déjà versées restent acquises à BTOV FRANCE
• Le client devra régler les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation
• Une indemnité forfaitaire de 30% du montant total restant dû pourra être réclamée

13.2. Résiliation par BTOV FRANCE

BTOV FRANCE peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• Non-paiement à l'échéance d'une facture, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Manquement grave du client à ses obligations
• Impossibilité d'exécuter la prestation du fait du client
• Force majeure (voir article 15)

14. Responsabilité et limitation de garantie

La responsabilité de BTOV FRANCE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de BTOV FRANCE est limitée au montant HT de la prestation en cause.

BTOV FRANCE ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte de clientèle, etc.)
• Des dysfonctionnements imputables au client, à ses sous-traitants ou à des tiers
• De l'utilisation du livrable non conforme à sa destination
• De l'impossibilité d'utiliser le livrable du fait d'une incompatibilité avec l'environnement du client
• Des préjudices résultant de la force majeure

Le client est seul responsable de l'utilisation du livrable et de son adéquation à ses besoins. Il appartient au client de sauvegarder régulièrement ses données.

15. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française :

• Catastrophes naturelles
• Incendies
• Épidémies
• Grèves affectant les services publics essentiels
• Interruptions de fourniture d'énergie ou de services de télécommunications
• Actes de guerre, d'autorité, émeutes
• Défaillance d'un sous-traitant essentiel

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 3 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

16. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, BTOV FRANCE peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles. Ces traitements sont effectués conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

17. Règlement des litiges

17.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2. Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une tentative de médiation ou de conciliation préalable est encouragée.

17.3. Attribution de compétence

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

17.4. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel.

Pour cela, le client peut s'adresser au médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

18. Dispositions générales

18.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que le devis et ses annexes éventuelles, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords, engagements ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux.

18.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.4. Modification des CGV

BTOV FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

Dernière mise à jour : 28/04/2026
Version : 1.0